Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles la société KING Pharma & Colis fournit ses prestations de transport, livraison et services associés aux particuliers, professionnels, collectivités, associations et partenaires.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Identification de la société

Article 3 – Services proposés

KING Pharma & Colis propose notamment :

• Livraison de colis ;
• Livraison express ;
• Livraison de médicaments et produits pharmaceutiques ;
• Livraison de matériel médical ;
• Livraison de courses et Drive ;
• Livraison d'électroménager ;
• Livraison de mobilier ;
• Livraison de literie ;
• Livraison de pressing ;
• Transport sur mesure ;
• Transport d'animaux (vétérinaire, pension, toiletteur) ;
• Services de livraison pour particuliers ;
• Services de livraison pour professionnels ;
• Services de livraison pour partenaires ;
• Dispositif KING Solidarité.

La société se réserve le droit d'ajouter, modifier ou supprimer tout service.

Article 4 – Création de compte

L'accès à certains services nécessite la création d'un compte utilisateur.

Le client s'engage à :

• fournir des informations exactes ;
• maintenir ses informations à jour ;
• conserver la confidentialité de ses identifiants ;
• signaler toute utilisation frauduleuse.

Toute opération effectuée depuis un compte est réputée réalisée par son titulaire.

Article 5 – Commande

Le client est responsable des informations communiquées lors de la commande.

Il doit notamment vérifier :

• l'adresse d'enlèvement ;
• l'adresse de livraison ;
• les coordonnées téléphoniques ;
• le créneau de livraison ;
• les contraintes d'accès ;
• l'étage ;
• la présence ou l'absence d'ascenseur ;
• le poids estimé ;
• le volume estimé ;
• les caractéristiques particulières de la marchandise.

Toute erreur ou omission pourra entraîner des frais supplémentaires ou l'impossibilité d'exécuter la prestation.

Article 6 – Tarification

Les tarifs applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la validation de la commande.

Les prix peuvent varier selon :

• la distance ;
• le poids ;
• le volume ;
• le type de prestation ;
• le degré d'urgence ;
• les étages ;
• la manutention ;
• les contraintes d'accès ;
• les options choisies.

Certaines prestations peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.

Article 7 – Paiement

Le paiement peut être réalisé selon les moyens proposés par la plateforme :

• carte bancaire en ligne ;
• carte bancaire à la livraison ;
• espèces dans les limites autorisées par la réglementation ;
• virement bancaire ;
• tout autre moyen accepté par KING Pharma & Colis.

Toute prestation demeure due dès lors que celle-ci a commencé à être exécutée.

La société se réserve le droit de suspendre ou refuser toute prestation en cas de défaut de paiement.

Article 8 – Exécution des prestations

KING Pharma & Colis met en œuvre tous les moyens raisonnables afin de respecter les délais annoncés.

Les horaires communiqués constituent des estimations.

Ils peuvent être modifiés en raison :

• de la circulation ;
• des conditions météorologiques ;
• des contraintes opérationnelles ;
• des incidents techniques ;
• des cas de force majeure.

Article 9 – Livraison Sécurisée KING

KING Pharma & Colis utilise un système de sécurisation des livraisons dénommé « Livraison Sécurisée KING ».

Ce système peut inclure :

• géolocalisation ;
• horodatage ;
• photographie ;
• signature ;
• code de validation ;
• historique informatique ;
• identification du livreur.

Ces éléments constituent des moyens de preuve entre les parties.

Article 10 – Dépôt en boîte aux lettres

Pour certains colis compatibles, le client peut autoriser un dépôt en boîte aux lettres.

Le client déclare que :

• la boîte aux lettres lui appartient ou est placée sous sa responsabilité ;
• elle est sécurisée ;
• elle permet la réception du colis sans détérioration.

Le livreur reste libre de refuser ce mode de remise s'il estime les conditions insuffisantes.

Une photographie du dépôt pourra être réalisée.

Après validation du client, la responsabilité de la conservation du colis lui est transférée.

Article 11 – Temps d'attente

Chaque prestation comprend un délai d'attente gratuit de dix (10) minutes.

Au-delà :

• un supplément d'attente de 7 € pourra être facturé ;
• un second supplément pourra être appliqué après vingt (20) minutes supplémentaires.

La durée maximale d'attente est fixée à trente (30) minutes.

Au-delà de ce délai, le livreur pourra annuler la mission.

Les frais engagés resteront dus.

Article 12 – Livraison d'électroménager, mobilier et objets volumineux

Les prestations d'électroménager peuvent inclure :

• la livraison dans la pièce de votre choix ;
• la montée d'étages ;
• le passage par ascenseur ;
• certaines prestations de manutention.

Le client doit obligatoirement déclarer :

• l'étage ;
• la présence ou non d'un ascenseur ;
• les contraintes d'accès ;
• les dimensions particulières.

En cas d'informations erronées ou incomplètes, KING Pharma & Colis pourra :

• appliquer un supplément ;
• reporter la livraison ;
• annuler la mission.

En cas de refus du supplément par le client, la prestation pourra être annulée.

Article 13 – Courses et Drive

Les prestations de courses et Drive correspondent à des livraisons standard.

Elles ne comprennent pas automatiquement :

• le portage intensif ;
• la manutention importante ;
• les montées répétées d'étages ;
• les volumes exceptionnels non déclarés.

Toute demande spécifique doit être déclarée avant validation de la commande.

La société pourra requalifier la prestation et appliquer un tarif adapté.

Une assistance adaptée pourra être proposée aux personnes âgées, handicapées ou rencontrant une difficulté temporaire.

Article 14 – Livraison pharmaceutique et matériel médical

KING Pharma & Colis intervient exclusivement en qualité de transporteur.

La société n'effectue aucun acte médical ou pharmaceutique.

Les médicaments nécessitant une remise sécurisée ne pourront être déposés en boîte aux lettres.

La remise pourra être conditionnée :

• à une vérification d'identité ;
• à une signature ;
• à un code de validation.

Article 15 – Dispositif KING Solidarité

KING Pharma & Colis propose un dispositif tarifaire spécifique dénommé KING Solidarité.

L'accès à ce dispositif est soumis à la présentation d'un justificatif valide.

Toute fraude ou fausse déclaration pourra entraîner :

• la suppression du bénéfice du dispositif ;
• l'application du tarif standard ;
• la suspension du compte utilisateur.

Article 16 – Transport d'animaux

Le service de transport d'animaux proposé par KING Pharma & Colis consiste exclusivement à assurer le déplacement de l'animal entre les adresses indiquées par le client (domicile, vétérinaire, pension, toiletteur ou autre destination autorisée).

Le client est seul responsable de l'état de santé de l'animal transporté et garantit que celui-ci est apte au transport.

L'animal doit obligatoirement être placé dans une caisse de transport adaptée, sécurisée et conforme à sa taille. À défaut, KING Pharma & Colis se réserve le droit de refuser la prestation sans remboursement des frais engagés.

Le client doit signaler avant la réservation tout comportement particulier de l'animal (agressivité, anxiété, maladie, traitement médical, handicap ou autre information utile).

Pour des raisons de sécurité, les animaux présentant un comportement dangereux ou susceptible de mettre en danger le chauffeur, le véhicule ou des tiers pourront être refusés.

KING Pharma & Colis n'assure aucun acte vétérinaire, médical ou de surveillance spécialisée pendant le transport. Le service se limite au transport de l'animal.

Le client demeure responsable de l'ensemble des documents obligatoires concernant l'animal, notamment les documents d'identification, carnets de vaccination ou tout autre document exigé par la réglementation en vigueur.

En cas de retard du client lors de la prise en charge ou de la restitution de l'animal, des frais d'attente pourront être facturés conformément aux présentes CGV.

Toute dégradation du véhicule causée par l'animal (salissures importantes, détériorations, morsures ou autres dommages) pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire correspondant au coût réel de remise en état.

KING Pharma & Colis est tenue à une obligation de moyens dans le cadre de cette prestation et s'engage à transporter l'animal dans les meilleures conditions de sécurité et de confort possibles.

Article 17 – Annulation et modification de commande

L'annulation est gratuite tant qu'aucun livreur n'a été affecté.

Après affectation du livreur, des frais pourront être appliqués.

Si le livreur est déjà en route ou si la marchandise a été prise en charge, la prestation pourra être facturée intégralement.

Article 18 – Absence du client ou du destinataire

Le client ou le destinataire doit être présent au créneau convenu.

En cas d'absence :

• la prestation initiale pourra être facturée ;
• une nouvelle présentation pourra être facturée ;
• les frais de retour pourront être appliqués.

Toute nouvelle présentation sera facturée au tarif en vigueur.

Article 19 – Refus de réception

Si le destinataire refuse la marchandise alors que la prestation a été correctement exécutée :

• le montant total de la livraison demeure dû ;
• les frais de retour restent à la charge du client ;
• le retour sera facturé au même tarif que la livraison initiale.

Article 20 – Déclaration des objets de valeur

Le client s'engage à déclarer préalablement toute marchandise présentant une valeur particulière.

Sont notamment concernés :

• téléphones ;
• ordinateurs ;
• tablettes ;
• bijoux ;
• montres ;
• matériel professionnel ;
• appareils électroniques ;
• objets de collection ;
• tout bien dont la valeur est significative.

L'absence de déclaration préalable pourra limiter ou exclure toute demande d'indemnisation.

Article 21 – Marchandises interdites

Il est strictement interdit de confier à KING Pharma & Colis :

• de l'argent liquide ;
• des armes ;
• des munitions ;
• des stupéfiants ;
• des produits contrefaits ;
• des matières explosives ;
• des matières inflammables ;
• des produits toxiques ou dangereux ;
• toute marchandise interdite par la réglementation française.

La société se réserve le droit de refuser toute commande non conforme et d'informer les autorités compétentes lorsque la réglementation l'impose.

Article 22 – Responsabilité du transporteur

KING Pharma & Colis s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d'assurer le transport et la livraison des marchandises confiées.

La responsabilité de la société ne pourra être engagée qu'en cas de faute directement imputable à ses services.

Article 23 – Exclusions de responsabilité

La société ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'un emballage insuffisant ;
• d'informations erronées communiquées par le client ;
• d'une adresse inexacte ;
• d'une absence du client ou du destinataire ;
• d'un refus de réception ;
• de la nature propre de la marchandise ;
• d'un cas de force majeure.

Le client demeure responsable de l'emballage et de la protection des marchandises remises au transport.

Article 24 – Limitation de responsabilité

Sauf faute lourde ou intentionnelle de la société, l'indemnisation éventuelle ne pourra excéder la valeur réelle justifiée du bien transporté.

Aucune indemnisation ne pourra être accordée sans justificatif de valeur.

Les pertes indirectes, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices immatériels ne pourront donner lieu à indemnisation.

Article 25 – Réserves à la livraison

Le destinataire est tenu de vérifier l'état apparent de la marchandise lors de la remise.

Toute anomalie visible doit être signalée immédiatement.

La validation de la livraison sans réserve vaut présomption de conformité de la prestation.

Article 26 – Réclamations

Toute réclamation devra être formulée dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison.

La réclamation devra être accompagnée de tous les justificatifs utiles.

Passé ce délai, la livraison sera présumée conforme.

Article 27 – Force majeure

KING Pharma & Colis ne pourra être tenue responsable des retards, reports ou impossibilités d'exécution résultant notamment :

• d'intempéries ;
• d'accidents ;
• d'incendies ;
• d'inondations ;
• de grèves ;
• de blocages de circulation ;
• de décisions administratives ;
• de tout événement imprévisible et indépendant de sa volonté.

Article 28 – Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Une Politique de Confidentialité spécifique est accessible sur le site internet.

Article 29 – Conservation des preuves de livraison

Les éléments suivants peuvent être conservés :

• photographies ;
• signatures ;
• codes de validation ;
• géolocalisation ;
• horodatages ;
• informations de suivi.

Ces données sont conservées pendant une durée maximale de deux (2) mois à compter de la livraison, sauf obligation légale ou litige en cours.

Article 30 – Médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter en priorité KING Pharma & Colis afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le client particulier pourra recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation conformément à la réglementation applicable.

Article 31 – Force probante des données électroniques

Le client reconnaît que les données enregistrées par la plateforme KING Pharma & Colis constituent des éléments de preuve recevables.

Sont notamment considérés comme preuves :

• signatures ;
• codes de validation ;
• photographies ;
• géolocalisation ;
• horodatages ;
• historiques de commandes ;
• journaux informatiques ;
• échanges réalisés via la plateforme.

Article 32 – Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Article 33 – Modification des CGV

KING Pharma & Colis se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Article 34 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Seule la version française fait foi.

Article 35 – Juridiction compétente

Après tentative de résolution amiable, tout litige relèvera des juridictions françaises compétentes.

Pour les clients professionnels, les juridictions du ressort du siège social de KING Pharma & Colis seront compétentes, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 36 – Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur dès leur publication sur le site internet de KING Pharma & Colis.

Toute commande validée implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Fin des Conditions Générales de Vente.